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Ouvrir une société
à Malte
étapes
fiscalité et obligations
Créer une société à Malte consiste à immatriculer une Private Limited Company (Ltd) auprès du Malta Business Registry. La démarche s’ouvre aux entrepreneurs français comme aux non-résidents : choix et réservation du nom, rédaction du Memorandum & Articles of Association, dépôt au registre avec le capital libéré, enregistrement fiscal, puis ouverture d’un compte bancaire.
Créer une société à Malte , c’est immatriculer une Private Limited Company (Ltd), une société de droit maltais régie par le Companies Act (Chapter 386), dont le capital est divisé en parts et dont le patrimoine reste séparé de celui des associés. La constitution comprend la réservation du nom auprès du Malta Business Registry, la rédaction du Memorandum & Articles of Association, le dépôt au registre avec libération de 20 % du capital, la délivrance du Certificate of Incorporation, puis l’enregistrement fiscal et, le cas échéant, l’obtention d’un numéro de TVA. Membre de l’Union européenne depuis 2004 et de la zone euro depuis 2008, Malte combine cadre européen et système d’imputation fiscale.
Malte, la juridiction européenne des entrepreneurs
Membre de l’Union européenne depuis 2004 et de la zone euro depuis 2008, Malte attire les entrepreneurs français et les sociétés internationales. La Private Limited Company concentre plusieurs atouts : responsabilité limitée, cadre juridique de tradition anglaise en anglais, et un système d’imputation qui ramène le taux effectif d’imposition à environ 5 % après remboursement aux actionnaires. Ce choix s’apprécie aussi au regard de l’économie de Malte, portée par les services financiers, l’iGaming régulé par la MGA, le tourisme et le maritime.
Trois motivations reviennent souvent : la protection du patrimoine personnel, la crédibilité d’une structure européenne et un cadre fiscal lisible. L’avantage fiscal ne justifie pas seul l’opération, il compte surtout combiné à une activité réelle. Une société sans substance, montée pour le seul affichage, expose à une requalification et fait perdre l’avantage recherché. Il faut garder en tête que le taux de ~5 % n’est pas un IS de 5 % : la société paie d’abord l’impôt de 35 %, puis l’actionnaire enregistré demande le remboursement des 6/7 sur les bénéfices commerciaux.
Responsabilité limitée
Le patrimoine personnel des associés reste séparé des dettes de la Ltd : l’engagement se limite aux apports en capital.
Taux effectif réduit
L’impôt sur les sociétés est de 35 %, mais le remboursement de 6/7 aux actionnaires ramène le taux effectif à environ 5 % sur les bénéfices commerciaux.
Crédibilité européenne
Une société maltaise immatriculée dans l’UE inspire confiance aux clients, fournisseurs et processeurs de paiement comme Stripe, partout dans le monde.
Expertise locale
Un prestataire francophone et un company secretary local assurent la constitution auprès du MBR et le suivi post-création des obligations.
Ces avantages tiennent au cadre maltais autant qu’à sa fiscalité. La responsabilité limitée, un droit des sociétés stable et l’appartenance à l’Union européenne rassurent clients et partenaires. La société maltaise ne dispense jamais des obligations du pays de résidence : un associé résident fiscal français déclare la détention de parts, le compte bancaire et les revenus perçus, d’autant que Malte participe à l’échange automatique d’informations (CRS).
Le point de départ reste l’activité. Un objet social précis, un siège social réel à Malte et une comptabilité tenue distinguent une société utile d’une coquille vide. Le système d’imputation est encadré : la fraction de remboursement (6/7, 5/7 ou 2/3) dépend de la nature du revenu et du compte fiscal d’où provient le dividende. Une évaluation des risques en amont vaut mieux qu’un redressement ensuite.
Créer seul ou via un prestataire ?
Monter sa société soi-même reste possible, mais le dépôt du Memorandum & Articles au MBR, la désignation obligatoire d’un company secretary, le siège social local, l’enregistrement fiscal et le suivi des comptes annuels demandent du temps et une bonne connaissance du droit maltais. Un prestataire spécialisé propose la constitution et un accompagnement post-création, et limite le risque de rejet du dossier.
- ✓ Assistance à la constitution
- ✓ Siège social et company secretary
- ✓ Accompagnement post-création
Structure : Ltd, p.l.c. ou entreprise individuelle ?
Le choix de la structure dépend de l’activité, de la fiscalité personnelle et du profil des associés. Avant de trancher, comparez en détail les types de sociétés à Malte, de la Private Limited Company à la Public Limited Company, pour retenir la forme adaptée à votre projet.
Deux questions priment : qui détient la société et comment le résultat est imposé. La Ltd est une personne morale imposée en propre à 35 %, l’imputation et le remboursement intervenant ensuite au niveau de l’actionnaire ; l’entreprise individuelle, elle, n’a pas de personnalité morale et son résultat est imposé au barème personnel, jusqu’à 35 %. Ce paramètre, souvent négligé au départ, pèse sur la charge fiscale finale autant que le taux affiché.
| Critère | Société Ltd | Entreprise individuelle |
|---|---|---|
| Imposition | IS 35 % → ~5 % effectif après remboursement | Barème personnel jusqu’à 35 % |
| Responsabilité | Limitée aux apports | Illimitée |
| Gestion | Capital min. 1 165 € (20 % libéré) | Aucun capital requis |
| Associés non-résidents | Personne morale, parts cessibles | Pas de personne morale |
| Obligations annuelles | Comptes annuels audités + déclaration | Déclaration personnelle |
La Private Limited Company (Ltd) convient à la grande majorité des projets : responsabilité limitée, capital minimum de 1 165 € (dont 20 % libéré, soit environ 240 €), accès au système d’imputation et image solide. Ses actionnaires peuvent rester non-résidents, sans condition de nationalité. Une private exempt company peut même être détenue par un actionnaire unique. La Public Limited Company (p.l.c.) s’adresse aux projets de grande envergure pouvant lever des fonds sur les marchés, au prix d’un capital minimum de 46 587 € et d’un formalisme plus lourd. Les partnerships et l’entreprise individuelle exposent à une responsabilité illimitée.
Les obligations diffèrent selon la forme. Toute société maltaise doit tenir une comptabilité, faire auditer ses comptes annuels et les déposer au MBR, déposer une déclaration fiscale et désigner un company secretary. L’entreprise individuelle n’a pas de personne morale et expose à une responsabilité illimitée. Les parts d’une Ltd sont des shares cessibles : la gouvernance se fixe dans le Memorandum & Articles of Association.
Les étapes de l’immatriculation, pas à pas
Le processus de création regroupe les démarches maltaises : chaque étape produit un document qui conditionne la suivante, de la réservation du nom au MBR à l’ouverture du compte bancaire.
Le séquencement compte autant que les pièces : chaque étape produit un document qui conditionne la suivante. Demander un compte bancaire avant le Certificate of Incorporation, ou déposer le Memorandum avant d’avoir réservé le nom, allonge le parcours de plusieurs jours. Mené dans le bon ordre, le dossier se boucle en une à deux semaines une fois complet et conforme.
La conformité ne s’arrête pas au lancement. Une société active suppose un suivi continu : company secretary, comptes annuels audités déposés au MBR, déclaration fiscale et, le cas échéant, déclarations de TVA au-delà de 35 000 € de chiffre d’affaires. Le remboursement de 6/7 se demande après distribution effective d’un dividende, par l’actionnaire enregistré auprès du fisc maltais.
Nous contacter-
01
Réservation du nom et structure
Vérifier la disponibilité du nom auprès du Malta Business Registry et le réserver (validité de trois mois), puis arrêter la forme juridique : Private Limited Company (Ltd) dans la plupart des cas. La dénomination doit se terminer par « Limited » ou « Ltd ».
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02
Dépôt du Memorandum & Articles
Rédiger le Memorandum & Articles of Association (nom, siège, objet, capital, actionnaires, directeurs, company secretary), libérer 20 % du capital et déposer le dossier au MBR, qui délivre le Certificate of Incorporation et le numéro d’enregistrement.
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03
Enregistrement fiscal
Obtenir le numéro d’imposition auprès du Commissioner for Tax and Customs et, dès que le chiffre d’affaires dépasse 35 000 €, l’enregistrement à la TVA (Article 10) ; en dessous, l’enregistrement Article 11 (small undertaking) reste possible.
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04
Compte bancaire et conformité
Ouvrir un compte bancaire à Malte (BOV, APS, HSBC) ou via un EMI passeporté SEPA après vérification d’identité (KYC), puis tenir le suivi : company secretary, comptes annuels audités et déclaration fiscale.
La documentation et les formalités de constitution
Au-delà du dépôt du Memorandum & Articles, plusieurs pièces composent la constitution. Voici la documentation nécessaire à une immatriculation complète au MBR.
La constitution suppose plusieurs documents : passeport et justificatif de domicile des associés et directeurs, nom retenu après réservation au MBR, siège social situé à Malte et désignation d’un company secretary (obligatoire pour toute société). Le Memorandum & Articles of Association fixe l’objet, le capital, la répartition des parts et la gouvernance. Une erreur sur le nom ou l’objet entraîne un rejet et un nouveau délai, mieux vaut sécuriser chaque pièce avant le dépôt. Le capital minimum est de 1 165 €, dont 20 % (environ 240 €) à libérer à la constitution.
- ✓ Dépôt du Memorandum & Articles
- ✓ Siège social à Malte (1 an)
- ✓ Enregistrement fiscal (n° d’imposition)
- ✓ Company secretary
- ✓ Ouverture compte bancaire
- ✓ Numéro de TVA (selon activité)
- ✓ Comptes annuels et suivi
- ✓ Support en français 7j/7
Quel budget prévoir pour se lancer ?
Le coût d’une création clés en main combine des frais officiels et, le plus souvent, l’accompagnement d’un prestataire. Au capital minimum de 1 165 € (dont environ 240 € à libérer) s’ajoutent les droits d’enregistrement au MBR, le siège social, le company secretary obligatoire et, selon l’activité, le numéro de TVA. Passer par un service complet regroupe la constitution, l’enregistrement fiscal et le suivi, ce qui évite les rejets coûteux d’un dossier mal préparé.
La fiscalité se lit à deux niveaux : l’imposition à Malte et l’imposition au pays de résidence. À Malte, les sociétés sont imposées à 35 %, mais le système d’imputation intégrale permet à l’actionnaire enregistré de demander, après distribution, un remboursement de 6/7 sur les bénéfices commerciaux (taux effectif ~5 %), de 5/7 sur les intérêts et redevances, ou de 2/3 en cas de crédit pour double imposition. Côté français, la détention de parts et les revenus restent à déclarer. La convention France-Malte du 25 juillet 1977 sert à éviter la double imposition, sans supprimer l’obligation déclarative. Pour le détail des comptes fiscaux, des fractions et du traitement en France, consultez notre guide de la fiscalité des sociétés à Malte.
| Étape | Prise en charge |
|---|---|
| Constitution de la société | Réservation du nom, Memorandum & Articles et dépôt au MBR |
| Siège social à Malte | Registered office à Malte (première année) |
| Vérification d’identité | Vérification d’identité des associés et directeurs (KYC) |
| Enregistrement fiscal | Numéro d’imposition et numéro de TVA selon l’activité |
| Comptabilité et déclarations | Company secretary, comptes annuels audités et déclaration fiscale |
| Ouverture de compte bancaire | Accompagnement à l’ouverture du compte bancaire (banque ou EMI SEPA) |
| Budget indicatif | À partir de 2 545 € HT la première année, selon les options retenues (compte bancaire, company secretary, numéro de TVA). |
L’avantage fiscal reste encadré : substance économique, localisation effective de l’activité et obligations déclaratives définissent ce qui est admis. Une société sans activité réelle, montée pour le seul affichage, s’expose à une requalification, et le gain espéré se transforme en redressement. Le taux effectif de ~5 % résulte du remboursement aux actionnaires, jamais d’un IS de 5 % ; hors fiscal unit, la société avance d’abord les 35 %. Un montage solide se construit avec un conseil qui connaît la France et Malte, et qui simule la charge globale plutôt que de comparer des taux isolés.
L’enregistrement fiscal conditionne la suite : facturation, compte bancaire et déclarations. La société obtient son numéro d’imposition auprès du Commissioner for Tax and Customs, puis s’enregistre à la TVA dès 35 000 € de chiffre d’affaires. Le compte bancaire reste l’étape la plus sensible pour un non-résident : depuis le retrait de la liste grise du GAFI en 2022, les banques maltaises (BOV, APS, HSBC) appliquent un KYC strict, là où des EMI passeportés SEPA comme Wise (établissement de monnaie électronique, pas une banque) ou Revolut (banque agréée en Lituanie) offrent une alternative. Pour la suite, notre guide pour ouvrir un compte bancaire à Malte détaille les documents exigés et la procédure pour un non-résident.
Malte ou la France : comment trancher
La société française reste le choix par défaut quand l’activité, les clients et le dirigeant se trouvent en France. Une implantation maltaise prend son sens pour une clientèle internationale, une activité en ligne, l’encaissement en euros au sein de la zone SEPA ou l’accès à un cadre fiscal européen lisible, avec une structure à responsabilité limitée.
L’arbitrage se joue sur le rapport entre la complexité ajoutée et le bénéfice obtenu. Une société maltaise ajoute des obligations : comptes annuels audités, company secretary, déclarations dans deux pays, vigilance sur la substance. Si l’activité est modeste et purement locale, ce surcoût efface le gain espéré. Un entrepreneur qui vend à l’international, encaisse en plusieurs devises et soigne son image trouve au contraire dans la Ltd maltaise un outil adapté.
Le critère décisif reste l’alignement entre la structure et la réalité de l’activité : où sont les clients, où la valeur est produite, dans quelles devises arrivent les encaissements. Pour s’adresser au marché européen et international, une société maltaise simplifie paiements et crédibilité. Pour une clientèle exclusivement française et locale, la société française garde l’avantage. Un point à connaître : Malte participe au CRS, l’échange automatique d’informations financières, qui ne dispense en rien de déclarer en France. Cartographiez vos flux, puis choisissez en conséquence.
Quelques pièges reviennent souvent. Choisir Malte pour le seul affichage, sans activité ni substance, fragilise le montage. Oublier l’imposition française, où la détention de parts et les revenus restent à déclarer, fausse le calcul de rentabilité. Croire à un IS de 5 % immédiat : la société paie 35 %, le remboursement vient ensuite. Négliger le company secretary obligatoire ou le dépôt des comptes annuels expose à des sanctions. Enfin, créer une coquille vide sans activité reste l’erreur qui efface tout l’avantage recherché.
« Ma Ltd a été immatriculée à Malte en une dizaine de jours, company secretary et compte SEPA compris. Je facture mes clients européens en euros et tout s’est fait à distance depuis la France. »
« Enfin des explications claires en français sur le système d’imputation et le remboursement de 6/7. On m’a évité de croire à un taux de 5 % immédiat et expliqué qu’il faut d’abord payer les 35 %. »
« Je voulais une structure européenne pour mes missions internationales. Dossier carré, enregistrement fiscal en règle, compte ouvert à distance, zéro déplacement. »
Les questions fréquentes
Est-il légal de créer une société à Malte depuis la France ?
Oui, c’est parfaitement légal tant que l’opération est déclarée et que vos obligations fiscales françaises sont respectées. La loi sanctionne la dissimulation, pas l’implantation à Malte, un État membre de l’Union européenne. Vous déclarez la détention de parts, le compte maltais et les revenus perçus. Avec une activité réelle, la démarche reste transparente et défendable.
Faut-il résider à Malte pour créer une société ?
Non. Le droit maltais n’impose aucune condition de nationalité ni de résidence aux actionnaires comme aux directeurs d’une Private Limited Company. Un non-résident peut détenir l’intégralité des parts et la gérer à distance. Les obligations incontournables sont un siège social situé à Malte et la désignation d’un company secretary ; une private exempt company peut même n’avoir qu’un seul actionnaire.
Combien de temps prend la création d’une société sur place ?
La réservation du nom s’obtient en un à deux jours ouvrés et, une fois le dossier complet et conforme, l’enregistrement par le MBR peut prendre de 24 heures à quelques jours ouvrés. En pratique, en comptant la vérification d’identité, le dépôt du capital et l’ouverture du compte bancaire, il faut prévoir environ une à deux semaines. Ces délais sont indicatifs et ne peuvent être garantis ; un dossier complet dès le départ évite les rejets.
Vais-je payer des impôts deux fois ?
La convention fiscale entre la France et Malte, signée le 25 juillet 1977 et modifiée depuis, sert précisément à éviter la double imposition. À Malte, le système d’imputation intégrale et le remboursement aux actionnaires évitent une double taxation économique du dividende. Côté français, la détention de parts et les revenus perçus restent à déclarer. L’imposition des personnes étant un sujet technique et propre à chaque situation, une simulation avec un conseil connaissant les deux pays reste indispensable.
Le taux effectif de 5 % est-il automatique ?
Non, et il ne s’agit jamais d’un IS de 5 %. La société est d’abord imposée à 35 % sur son bénéfice. Après la distribution effective d’un dividende, l’actionnaire enregistré auprès du fisc maltais peut demander le remboursement de 6/7 de l’impôt sur les bénéfices commerciaux, ce qui ramène la charge effective à environ 5 %. La fraction est de 5/7 pour les intérêts et redevances, de 2/3 en cas de crédit pour double imposition. Hors consolidation en fiscal unit, l’entreprise avance donc les 35 % avant de récupérer le remboursement : c’est un mécanisme, pas un taux légal réduit.